Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Pour favoriser la production de bois de sciage, l’Association délivre un contingent d’aménagement équivalant à la demande du producteur jusqu’à un maximum de 45% du volume du bois à prélever à cette fin conformément à la prescription sylvicole, par essence ou groupe d’essences. Ce pourcentage peut être plus élevé si la prescription sylvicole le justifie.
Décision 8190, a. 17; Décision 8470, a. 4.
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